M-35.1, r. 89 - Règlement des producteurs de bois de la Gaspésie sur la mise en marché

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Un producteur visé par le Plan conjoint ne peut mettre en marché le bois visé à l’article 1 autrement que par l’entremise du Syndicat qui est l’agent de vente et de mise en marché exclusif des producteurs.

Décision 6233, a. 2.